Charles Pasqua

Pasqua est condamné en 2013 en première instance pour des détournements de fonds liés à un projet de musée dans les Hauts-de-Seine. Il fait appel et meurt en 2015 avant qu’un arrêt d’appel ne soit rendu à son égard; la condamnation initiale ne doit pas être décrite comme définitive.

État de la preuve

Jugement initial et décès avant l’arrêt d’appel vérifiés.

Statut judiciaire — texte source

Action publique éteinte par décès en cours d’appel; condamnation initiale non définitive.

Imputation

Gestion financière du projet Hamon reprochée à Pasqua personnellement.

Pasqua est poursuivi pour un rôle présumé dans des attributions pétrolières irakiennes liées au programme de l’ONU. En juillet 2013, le tribunal correctionnel de Paris prononce une relaxe générale dans ce volet du dossier.

État de la preuve

Acquittement attesté par deux comptes rendus du jugement.

Statut judiciaire — texte source

Relaxe de première instance le 8 juillet 2013; aucun renversement identifié pour Pasqua.

Imputation

Participation prétendue à des opérations pétrolières irrégulières.

Dans l’affaire des ventes d’armes à l’Angola, Pasqua est condamné en première instance en 2009 pour trafic d’influence. La cour d’appel de Paris le relaxe en 2011, estimant notamment qu’il ignorait les modes de financement incriminés.

État de la preuve

L’acquittement d’appel annule la condamnation initiale le concernant.

Statut judiciaire — texte source

Relaxe en appel prononcée le 29 avril 2011.

Imputation

Trafic d’influence initialement reproché à Pasqua, non établi en appel.

La campagne de Pasqua bénéficie de fonds liés à la vente du casino d’Annemasse. Il est condamné pour financement illicite, faux et abus de confiance; son pourvoi est rejeté en avril 2010.

État de la preuve

Condamnation pénale définitive vérifiée.

Statut judiciaire — texte source

Condamnation définitive après rejet du pourvoi le 8 avril 2010.

Imputation

Financement illicite de sa propre campagne.

Évolution de la procédure

1. 12.03.2008 Poursuites engagées — Poursuites jugées en première instance pour financement de campagne et infractions connexes.

Pasqua est soupçonné d’avoir accordé une autorisation d’exploitation du casino en échange d’un avantage politique. La Cour de justice de la République le relaxe en avril 2010, jugeant le pacte de corruption non établi.

État de la preuve

La juridiction n’a pas considéré la preuve de la corruption suffisante.

Statut judiciaire — texte source

Relaxe prononcée le 30 avril 2010 par la CJR.

Imputation

Autorisation ministérielle contestée, et non financement électoral jugé séparément.

La Sofremi verse des commissions à des intermédiaires proches du ministre durant les années 1990. La CJR condamne Pasqua à un an de prison avec sursis pour complicité et recel d’abus de biens sociaux.

État de la preuve

Jugement pénal documenté; distinct des relaxes dans les deux autres dossiers CJR.

Statut judiciaire — texte source

Condamné par la CJR le 30 avril 2010.

Imputation

Complicité et recel personnels reconnus dans le dossier Sofremi.

Le transfert du siège de GEC-Alsthom Transport donne lieu à des soupçons de commissions occultes. La CJR relaxe Pasqua en avril 2010 faute de preuve suffisante de son implication personnelle.

État de la preuve

Insuffisance de preuve retenue par la cour.

Statut judiciaire — texte source

Relaxe du 30 avril 2010 par la CJR.

Imputation

Participation alléguée à des commissions dans un dossier industriel.

Une enquête examine des avantages immobiliers présumés au profit de l’association France-Afrique-Orient et de proches de Pasqua. Mis en examen en 2005, celui-ci bénéficie d’un non-lieu général en 2009.

État de la preuve

Ordonnance de non-lieu rapportée par la presse.

Statut judiciaire — texte source

Non-lieu général ordonné en octobre 2009.

Imputation

Avantages présumés reçus par une association qu’il dirigeait.

Des magistrats enquêtent sur l’utilisation présumée par Pasqua d’avions payés par Elf pour des activités politiques. Après sa mise en examen, il bénéficie d’un non-lieu en 2002.

État de la preuve

Issue judiciaire favorable confirmée par des sources biographiques et judiciaires.

Statut judiciaire — texte source

Non-lieu rapporté en décembre 2002.

Imputation

Usage personnel allégué d’avions financés par Elf.

De nouveau ministre de l’Intérieur, Pasqua défend le durcissement de l’entrée, du séjour et du regroupement familial. Sa formule sur la volonté de réduire l’immigration et les mesures proposées suscitent une opposition forte.

État de la preuve

Textes et entretien de l’époque vérifiés.

Statut judiciaire — texte source

Débat législatif sans condamnation personnelle.

Imputation

Promotion directe des politiques et propos cités.

Le gouvernement auquel appartient Pasqua modifie les conditions d’acquisition de la nationalité pour certains jeunes nés en France de parents étrangers. La réforme, distincte de celle du séjour, suscite un débat sur le droit du sol et l’identité nationale.

État de la preuve

Réforme décrite par le Musée de l’histoire de l’immigration.

Statut judiciaire — texte source

Réforme législative contestée, sans condamnation individuelle.

Imputation

Participation politique à la réforme gouvernementale.

Entre les deux tours de la présidentielle, Pasqua évoque un rapprochement avec les électeurs du Front national et des valeurs qu’ils partageraient avec la majorité. Ses propos nourrissent un débat sur la stratégie de la droite face à l’extrême droite.

État de la preuve

Déclaration relatée dans une biographie institutionnelle.

Statut judiciaire — texte source

Polémique d’expression politique; aucune procédure identifiée.

Imputation

Déclaration politique personnelle.

Comme ministre de l’Intérieur, Pasqua défend des reconduites à la frontière renforcées. Le renvoi collectif de 101 ressortissants maliens par charter, en octobre 1986, cristallise des critiques associatives et politiques.

État de la preuve

Expulsion et débats publics documentés.

Statut judiciaire — texte source

Controverse sur une politique publique; aucune condamnation personnelle établie.

Imputation

Décision et défense de la politique d’éloignement.

La loi du 9 septembre 1986 restreint des droits au séjour et facilite certaines expulsions. Elle est vivement contestée par les défenseurs des droits des étrangers.

État de la preuve

Texte et critiques documentés par des institutions historiques.

Statut judiciaire — texte source

Débat législatif et politique, sans condamnation pénale personnelle.

Imputation

Portage politique direct d’une loi contestée.

Malik Oussekine meurt après des violences policières durant les manifestations étudiantes contre la réforme Devaquet. Pasqua, ministre de l’Intérieur, est critiqué pour sa politique sécuritaire et son soutien public aux forces de l’ordre.

État de la preuve

Décès et critiques ministérielles rapportés; ne pas lui imputer les violences des agents.

Statut judiciaire — texte source

Aucune condamnation personnelle de Pasqua pour le décès n’est documentée.

Imputation

Position et conduite politique du ministère, non les coups portés.

Comme ministre, Pasqua porte un redécoupage des circonscriptions législatives. Les socialistes le dénoncent comme politiquement déséquilibré.

État de la preuve

Contestations et rôle ministériel documentés dans la biographie parlementaire.

Statut judiciaire — texte source

Controverse politique, sans jugement pénal personnel.

Imputation

Conduite de la réforme électorale.