Jean Tiberi

Une enquête puis plusieurs procès portent sur des inscriptions frauduleuses d’électeurs dans le 5e arrondissement parisien. Jean Tiberi est condamné en appel à dix mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Le 3 mars 2015, la Cour de cassation rejette son pourvoi, rendant la condamnation définitive.

État de la preuve

Arrêt de rejet de la Cour de cassation et peines rapportés par la presse.

Statut judiciaire — texte source

Condamnation définitive après rejet du pourvoi le 3 mars 2015.

Imputation

Participation personnelle à un système d’inscriptions électorales frauduleuses jugée pénalement établie.

Évolution de la procédure

1. 27.05.2009 Poursuites engagées — Jugé et condamné en première instance pour les faux électeurs.

Jean Tiberi est mis en examen en 1999 dans une enquête sur des faits présumés liés aux marchés des HLM de Paris. Les magistrats prononcent un non-lieu à son bénéfice en février 2005. Les accusations visant d’autres élus ou responsables ne sauraient être assimilées à une condamnation de Tiberi.

État de la preuve

Mise en examen de 1999 et non-lieu de 2005 documentés.

Statut judiciaire — texte source

Non-lieu personnel prononcé en février 2005.

Imputation

Participation présumée aux irrégularités des marchés de logements sociaux, non retenue par la justice.

Jean Tiberi est entendu dans des investigations relatives à la Société d’économie mixte parisienne de prestations (Sempap), impliquant différents acteurs municipaux. Le fait d’être entendu dans un dossier ne signifie pas qu’il ait été mis en examen ou condamné dans ce volet.

État de la preuve

Audition rapportée; ne permet pas d’inférer une culpabilité.

Statut judiciaire — texte source

Entendu dans un dossier visant principalement d’autres protagonistes; aucune condamnation personnelle identifiée.

Imputation

Rôle de témoin ou de personne entendue, non d’auteur judiciairement reconnu.

Personne visée par la procédure

Responsables de la Sempap

Rôle du protagoniste

Protagoniste témoin

Un rapport attribué à Xavière Tiberi et rémunéré par le conseil général de l’Essonne déclenche une enquête sur les conditions de la commande et des paiements. Jean Tiberi apparaît dans les investigations, mais la Cour de cassation confirme en janvier 2002 une annulation d’actes de procédure. La position judiciaire de son épouse ne doit pas être transférée à son mari.

État de la preuve

Arrêt de la Cour de cassation et comptes rendus de l’enquête.

Statut judiciaire — texte source

Annulation procédurale confirmée en cassation le 16 janvier 2002; aucune condamnation personnelle retenue.

Imputation

Rôle allégué dans la commande ou la rémunération d’un rapport lié à son épouse.

Après l’alternance municipale de 2001, des documents et rapports sur la gestion de Paris pendant la mandature Tiberi sont rendus publics et suscitent des critiques sur la transparence et l’utilisation des ressources. Cette controverse administrative n’établit pas à elle seule une infraction pénale personnelle.

État de la preuve

Rapports administratifs et critiques rapportés par la presse.

Statut judiciaire — texte source

Polémique de gestion; aucune condamnation pénale propre à cette divulgation identifiée.

Imputation

Choix de communication et gestion de la mairie dans le mandat 1995–2001.

La chambre régionale des comptes critique le poids et la gestion des effectifs du cabinet du maire de Paris, notamment dans un rapport rendu public en 2000. Ces observations de gestion ne constituent pas en elles-mêmes une condamnation pénale personnelle.

État de la preuve

Rapports de contrôle et reprises de presse concordantes.

Statut judiciaire — texte source

Observations d’une chambre régionale des comptes; pas de sanction pénale personnelle identifiée.

Imputation

Gestion et effectifs du cabinet municipal sous sa responsabilité.

L’attribution d’un logement à son fils Dominique Tiberi suscite des interrogations sur d’éventuels avantages familiaux liés à son statut municipal. L’affaire fait l’objet d’un classement sans suite en avril 1996. Aucune condamnation personnelle de Jean Tiberi n’en résulte.

État de la preuve

Classement documenté par la presse contemporaine.

Statut judiciaire — texte source

Affaire classée sans suite en avril 1996.

Imputation

Critiques sur un avantage familial allégué; le logement concernait son fils.

Personne visée par la procédure

Dominique Tiberi

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi