Mark Rutte

L’enquête sur le gaz de Groningen a conclu que Rutte n’avait pas joué le rôle attendu du Premier ministre. Il a reconnu en 2023 qu’il aurait pu intervenir plus tôt et que son action n’avait pas été suffisante.

État de la preuve

conclusions parlementaires et reconnaissance de Rutte documentées

Statut judiciaire — texte source

enquête parlementaire; pas de condamnation pénale personnelle

Imputation

institutionnelle et politique forte

Rutte a poussé à limiter le regroupement familial de certains réfugiés et imposé un calendrier serré aux partenaires. L’échec du compromis a entraîné la chute de Rutte IV.

État de la preuve

désaccord, ultimatum et chute documentés

Statut judiciaire — texte source

sans objet

Imputation

Mise en cause directe

Rutte supprimait lui-même des SMS de son Nokia, transmettant aux fonctionnaires ceux qu’il jugeait importants. L’inspection a conclu que le système d’archivage avait entraîné une perte d’informations.

État de la preuve

pratique reconnue et rapport d’inspection documentés

Statut judiciaire — texte source

Inspection : archivage non conforme à l’Archiefwet et pertes de données

Imputation

Mise en cause directe

Des milliers de parents ont été accusés à tort de fraude aux allocations de garde d’enfants. Un rapport a parlé d’« injustice sans précédent » et le cabinet Rutte III a démissionné.

État de la preuve

scandale, rapport parlementaire et démission documentés

Statut judiciaire — texte source

démission collective le 15 janvier 2021; aucune responsabilité pénale personnelle de Rutte

Imputation

institutionnelle et politique forte

Rutte a d’abord affirmé n’avoir rien dit sur Pieter Omtzigt aux informateurs. Les notes ont montré qu’il avait parlé de lui et d’un possible « poste ailleurs ». Il a invoqué un souvenir erroné.

État de la preuve

documents et débat parlementaire documentés

Statut judiciaire — texte source

motion de désapprobation adoptée; motion de défiance rejetée

Imputation

Mise en cause directe

Rutte a porté l’abolition très controversée de la taxe sur les dividendes. Après avoir dit ne pas se souvenir de mémos, des documents ont montré leur existence; il a reconnu qu’il aurait dû les rechercher plus tôt.

État de la preuve

projet, mémos et reconnaissance d’une erreur documentés

Statut judiciaire — texte source

sans infraction personnelle établie

Imputation

Mise en cause directe

Rutte a défendu comme juridiquement autorisée l’ancienne transaction Teeven-Cees H. La commission Oosting a ensuite conclu que le deal ne tenait pas la route et que le fisc avait été écarté à tort.

État de la preuve

déclarations de Rutte et conclusions Oosting documentées

Statut judiciaire — texte source

Commission Oosting : deal non équitable et incorrect; pas de responsabilité pénale de Rutte

Imputation

Mise en cause directe

Rutte a promis pendant la campagne 2012 qu’un travailleur moyen gagnerait environ 1 000 euros via une baisse d’impôt. La mesure n’a pas été réalisée comme annoncée.

État de la preuve

promesse et non-réalisation documentées

Statut judiciaire — texte source

sans objet

Imputation

Mise en cause directe