Shell

En 2021, le tribunal de La Haye avait ordonné à Shell de réduire les émissions du groupe de 45 % d’ici 2030 par rapport à 2019. En novembre 2024, la cour d’appel a annulé cette injonction et rejeté la demande de réduction chiffrée, tout en considérant que Shell a une obligation générale de contribuer à lutter contre le changement climatique. Un pourvoi en cassation a ensuite été engagé.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Injonction de réduction de 2021 annulée en 2024, recours devant la Cour suprême

L’Advertising Standards Authority britannique a jugé en 2023 que des publicités Shell omettaient des informations matérielles sur la faible part relative des activités bas carbone dans l’ensemble du modèle d’affaires et pouvaient donc donner une impression trompeuse de l’activité énergétique du groupe.

État de la preuve

Documenté

La cour d’appel de La Haye a jugé en 2021 Shell Nigeria responsable des dommages causés par des fuites de pipelines près d’Oruma et Goi, faute pour Shell d’avoir prouvé le sabotage au niveau requis. Elle a également imposé l’installation d’un meilleur système de détection sur le pipeline d’Oruma, obligation visant Shell Nigeria et la maison mère.

État de la preuve

Documenté

Shell Petroleum Development Company of Nigeria a accepté la responsabilité de deux déversements opérationnels survenus à Bodo en 2008 et a conclu en 2015 un règlement de 55 millions de livres avec la communauté, comprenant des paiements individuels et collectifs.

Statut judiciaire — texte source

Accord privé de 55 millions £

Trois sociétés affiliées à Shell ont conclu en 2015 un règlement avec l’EPA pour des violations du Clean Air Act, notamment la vente d’essence et de diesel ne respectant pas certains standards fédéraux de carburants.

État de la preuve

Accord transactionnel

Statut judiciaire — texte source

Pénalité de 900 000 $

Shell Oil et des partenariats affiliés ont conclu en 2013 un règlement avec le DOJ et l’EPA pour des violations alléguées du Clean Air Act au complexe raffinerie-chimie de Deer Park, au Texas, comprenant une pénalité de 2,6 millions de dollars et au moins 115 millions de dollars d’investissements de contrôle des émissions.

État de la preuve

Accord transactionnel

Statut judiciaire — texte source

Pénalité de 2,6 millions $ et au moins 115 millions $ de mesures antipollution

Imputation

Responsabilité partagée

Shell a été l’une des entreprises sanctionnées en 2010 dans l’ensemble d’affaires Panalpina. La SEC a décrit des paiements à des agents publics étrangers, notamment au Nigeria, afin d’obtenir des avantages dans les procédures douanières et l’importation d’équipements.

État de la preuve

Documenté

La SEC a conclu que Royal Dutch Petroleum et Shell Transport avaient surévalué de 4,47 milliards de barils équivalent pétrole leurs réserves prouvées, soit environ 23 % des réserves annoncées en 2002, malgré plusieurs alertes internes. Shell a payé une pénalité civile de 120 millions de dollars.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Pénalité civile de 120 millions $ et injonction de cesser