octobre 2025
2025 : exécution de la peine reconnue et mandat retiré
Le 3 octobre 2025, la cour d’appel de Bucarest juge que la peine de Bica a été intégralement exécutée selon les modalités appliquées en Italie, comprenant un contrôle nocturne à domicile, et ordonne le retrait des mesures de recherche et du mandat d’arrêt européen. L’arrêt ne l’acquitte pas et ne supprime pas la condamnation de 2019.
- État de la preuve
- Décision pénale documentée.
- Statut judiciaire — texte source
- Peine réputée intégralement exécutée et mandat retiré ; condamnation demeure établie.
- Imputation
- Modalités de l’exécution en Italie de la condamnation Tender.
Sources · 3
- [1]AGERPRESCAB retrage mandatul european de arestare pe numele Alinei Bica3 octobre 2025Agence de presseFiabilité élevée
- [2]Europa Liberă RomâniaCurtea de Apel București decide că fugara Alina Bica și-a executat pedeapsa în Italia3 octobre 2025MédiaFiabilité élevée
- [3]AGERPRESCum a scăpat Alina Bica de închisoare: Judecătorii au echivalat arestul de acasă pe timpul nopții cu detenția în penitenciar8 octobre 2025Agence de presseFiabilité élevée
Dernière vérification : 17 novembre 2026