juin–novembre 2026
2026 : réduction de peines de condamnés pour infractions sexuelles sur mineurs
Des députés ont contesté 56 réductions de peine accordées sous la responsabilité du ministre à des personnes condamnées pour crimes sexuels contre des mineurs. Ils invoquent des dispositions légales excluant ces condamnés du bénéfice. La controverse concerne la légalité des décrets ministériels, non la culpabilité personnelle du ministre pour les crimes commis par les bénéficiaires.
- État de la preuve
- Décrets étudiés par la presse et griefs parlementaires officiels ; responsabilité pénale du ministre non établie.
- Statut judiciaire — texte source
- Enquête évoquée pour éventuelle prévarication ; accusation constitutionnelle en cours, sans jugement pénal.
- Imputation
- Signature de réductions de peine dont la conformité au droit est contestée.
Sources · 3
- [1]BioBioChileIngresan acusación constitucional contra Rabat: 3 capítulos ponen en juego su continuidad en Justicia12 novembre 2026MédiaFiabilité élevée
- [2]Cámara de Diputadas y Diputados de ChileSortean comisión que revisará Acusación Constitucional a ministro de Justicia16 novembre 2026Document officielFiabilité élevée
- [3]PautaCaso Rabat: Justicia entrega 308 decretos al Senado para revisar rebajas de condenas entre 2022 y 202611 novembre 2026MédiaFiabilité moyenne
Dernière vérification : 17 novembre 2026