Johnson Controls

Le 13 novembre 2026, le ministère américain de la Justice a annoncé un accord global de 5 M$ avec Johnson Controls, Inc. et deux filiales, Johnson Controls Fire Protection LP et Johnson Controls Security Solutions LLC. Les autorités leur reprochaient d’avoir omis des contrôles et documents de sécurité informatique exigés par des contrats fédéraux, notamment pour la NASA et la Défense. L’accord clôt ces allégations au titre du False Claims Act sans reconnaissance de responsabilité.

État de la preuve

Accord écrit et communiqué officiels ; les manquements allégués ne sont pas jugés établis.

Statut judiciaire — texte source

Transaction au titre du False Claims Act ; absence de condamnation.

Imputation

Non-respect allégué d’obligations contractuelles de cybersécurité par Johnson Controls, Inc..

La SEC reprochait au groupe des livres comptables et contrôles internes insuffisants après des paiements effectués par une filiale chinoise à des personnes liées à des chantiers navals publics. Johnson Controls a accepté de payer plus de 14 M$ et de renforcer son suivi de conformité. Le DOJ a clôturé son investigation pénale selon le rapport annuel de la société.

État de la preuve

Sanction civile documentée par la SEC et les déclarations financières de la société.

Statut judiciaire — texte source

Procédure SEC clôturée par accord ; enquête DOJ close.

Imputation

Carences alléguées de contrôle comptable interne liées à sa filiale chinoise.