novembre 2026
2026 : peine de deux ans et sept mois de prison avec sursis
Le 16 novembre, la salle pénale spéciale de la Cour suprême a annoncé une condamnation pour faux à deux ans et sept mois de prison avec sursis. Le chef d’acceptation illégale de fonction a été déclaré prescrit ; les réparations civiles annoncées totalisent 40 000 soles. Le texte intégral était annoncé pour le 20 novembre.
- État de la preuve
- Deux comptes rendus concordants du verdict de la Cour suprême.
- Statut judiciaire — texte source
- Condamnation annoncée en première lecture ; texte intégral et recours éventuels à vérifier.
- Imputation
- Faux dans la datation ou le contenu de documents transmis au parquet.
- Évolution de la procédure
- 20.06.2023 Poursuites engagées — Autorisation de poursuivre votée par le Congrès.
Sources · 2
- [1]El ComercioPedro Castillo: Corte Suprema condena a exministro Juan Carrasco Millones por el delito de falsedad genérica16 novembre 2026MédiaFiabilité élevée
- [2]Diario CorreoExministro Juan Carrasco recibe condena de prisión suspendida por delito de falsedad16 novembre 2026MédiaFiabilité élevée
Dernière vérification : 17 novembre 2026
