décembre 2021
2021 : cassation partielle et renvoi devant la cour de Den Bosch
Protagoniste plaignant — cette procédure n’est pas comptée dans ses poursuites pénales ou condamnations.
La Cour suprême des Pays-Bas confirme l’absence de tromperie et le statut de Garrix comme producteur phonographique. Elle annule cependant une partie de l’arrêt d’appel portant sur certaines clauses et renvoie le dossier à la cour de Den Bosch.
- État de la preuve
- Arrêt de la Hoge Raad vérifié.
- Statut judiciaire — texte source
- Cassation partielle le 17 décembre 2021 ; décision définitive sur le renvoi non retrouvée au 6 novembre 2026.
- Imputation
- Contestation de clauses du contrat et de droits d’exploitation.
- Personne visée par la procédure
- Spinnin Records et MusicAllstars Management
- Rôle du protagoniste
- Protagoniste plaignant
Sources · 1
- [1]Hoge RaadHoge Raad: beoordeling contracten tussen Martin Garrix en platenmaatschappij moet opnieuw17 décembre 2021Document officielFiabilité élevée
Dernière vérification : 7 novembre 2026