National Iranian Oil Company

Le Canada a réinscrit NIOC sur sa liste de sanctions le 5 novembre 2026, mesure annoncée publiquement le 10 novembre. Ottawa affirme que les entités concernées ont contribué aux activités nucléaires ou balistiques sensibles de l’Iran, ou à leur financement. Cette désignation est administrative et ne constitue pas une condamnation pénale.

État de la preuve

Règlement canadien et liste nominative publiés par les autorités.

Statut judiciaire — texte source

Sanctions canadiennes rétablies à compter du 5 novembre 2026.

Imputation

NIOC figure parmi les onze entités sanctionnées au titre du dispositif canadien sur l’Iran.

Le 26 octobre 2020, le Trésor américain a désigné NIOC au titre du décret antiterroriste 13224, en alléguant un soutien financier à la force Al-Qods des Gardiens de la révolution. La mesure visait également le ministère du Pétrole et la National Iranian Tanker Company. Il s’agit d’une sanction administrative américaine.

État de la preuve

Communiqué officiel du département du Trésor américain.

Statut judiciaire — texte source

Inscription par l’OFAC sous un régime administratif de sanctions antiterroristes.

Imputation

Le Trésor américain attribue à NIOC un soutien financier à la force Al-Qods.

L’Union européenne a gelé les fonds de NIOC à partir du 16 octobre 2012, en raison de son soutien financier au gouvernement iranien. La société a demandé l’annulation des mesures. La Cour de justice de l’UE a rejeté son pourvoi le 1er mars 2016, tout en rappelant la levée de cette inscription le 16 janvier 2016.

État de la preuve

Arrêt C-440/14 P de la Cour de justice de l’UE.

Statut judiciaire — texte source

Pourvoi rejeté le 1er mars 2016 ; gel historique levé le 16 janvier 2016.

Imputation

L’UE reprochait à NIOC de fournir des ressources financières au gouvernement iranien.

Le Trésor américain a conclu en septembre 2012 que la National Iranian Oil Company était un agent ou affilié des Gardiens de la révolution iraniens (IRGC). Les autorités ont ensuite appliqué des restrictions de sanctions. Il s’agit d’une détermination administrative américaine et non d’une condamnation pénale.

État de la preuve

Détermination publiée par le Trésor américain et notice de l’OFAC.

Statut judiciaire — texte source

Désignation et restrictions administratives américaines ; aucune décision pénale citée.

Imputation

Les États-Unis présentent NIOC comme agent ou affilié de l’IRGC.