Planned Parenthood

Le Texas s’est joint en 2022 à une action civile alléguant que des entités Planned Parenthood avaient perçu ou conservé indûment des remboursements Medicaid après des mesures d’exclusion du programme. Les demandes incluent restitution et pénalités civiles considérables, qui ne sont pas un montant de fraude judiciairement établi.

État de la preuve

Plainte et positions adverses décrites par le procureur général du Texas, Reuters et Texas Tribune.

Statut judiciaire — texte source

Litige civil fédéral toujours en cours ; procès envisagé en 2027.

Imputation

Facturations et conservation de remboursements Medicaid contestées par les demandeurs.

Planned Parenthood Federation of America a introduit une action contre le ministère américain de la Santé, contestant de nouvelles conditions imposées aux subventions du programme Title X. Les écritures se poursuivaient au début de novembre 2026.

État de la preuve

Registre de procédure de Georgetown avec dates des dépôts.

Statut judiciaire — texte source

Procédure administrative et civile pendante au 5 novembre 2026.

Imputation

Aucun grief de fraude ; l’organisation agit comme demanderesse pour contester une politique publique.

Personne visée par la procédure

US Department of Health and Human Services

Rôle du protagoniste

Protagoniste plaignant

Dans l’affaire Medina v. Planned Parenthood South Atlantic, la Cour suprême des États-Unis a statué qu’une disposition fédérale relative au choix du prestataire Medicaid ne créait pas un droit individuel exécutoire dans le cadre de l’action soumise. Planned Parenthood intervenait ici comme défenseur de l’accès aux soins, non comme défendeur à une accusation pénale.

État de la preuve

Texte officiel de l’arrêt accessible à Cornell LII.

Statut judiciaire — texte source

Arrêt de la Cour suprême rendu le 26 juin 2025.

Imputation

Aucun manquement imputé à l’organisation dans cette affaire.

Personne visée par la procédure

South Carolina Medicaid administration

Rôle du protagoniste

Protagoniste plaignant