17 novembre 2026
17 novembre 2026 : la Cour suprême suspend l’effet de la condamnation
La Cour suprême de l’Inde a rejeté le recours de l’État visant à rétablir immédiatement les effets de la condamnation d’Azam Khan et étendu la suspension aux autres condamnés de la même affaire. Les révisions sur le fond restent pendantes.
- État de la preuve
- Arrêt de la Cour suprême, confirmé par LiveLaw.
- Statut judiciaire — texte source
- Condamnation suspendue dans ses effets, révision pendante ; aucune annulation définitive au fond.
- Imputation
- Condamnation antérieure dans le dossier des certificats de naissance, actuellement suspendue.
Sources · 2
- [1]Supreme Court of IndiaState of Uttar Pradesh v. Mohammad Azam Khan and Others, Supreme Court judgment17 novembre 2026Décision de justiceFiabilité élevée
- [2]LiveLawSupreme Court Upholds Stay On Azam Khan’s Conviction In Forged Birth Certificate Case, Gives Same Relief To Wife & Son17 novembre 2026MédiaFiabilité élevée
Dernière vérification : 18 novembre 2026
