8 novembre 2026
Novembre 2026 : deux condamnations par défaut totalisant quatorze ans
La cour anticorruption irakienne a prononcé deux peines de sept ans, exécutables successivement, pour atteinte volontaire aux fonds publics lors de l’attribution de deux contrats à des entreprises privées.
- État de la preuve
- Deux peines annoncées par la Commission irakienne de l’intégrité et reprises par la presse.
- Statut judiciaire — texte source
- Condamné par défaut ; exécution et recours inconnus.
- Imputation
- Manquements intentionnels lors de l’attribution de contrats publics.
Sources · 1
- [1]Shafaq NewsIraqi ex-governor gets 14 years over contract violations8 novembre 2026MédiaFiabilité élevée
Dernière vérification : 13 novembre 2026