KalshiEX LLC

Les autorités du Nevada considèrent certains contrats sportifs proposés par Kalshi comme des paris nécessitant une licence. Après plusieurs ordonnances contradictoires, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a refusé le 28 août 2026 de bloquer la régulation de l’État. Le litige reste distinct des poursuites de l’Utah.

État de la preuve

Procédure documentée par les sources citées ; responsabilité au fond non présumée.

Statut judiciaire — texte source

Injonction favorable à Kalshi écartée en appel ; contentieux de fond et autres recours non définitivement clos.

Imputation

Offre alléguée de contrats sportifs sans licence de jeu exigée par le Nevada.

Le procureur général du Massachusetts a poursuivi Kalshi pour des contrats qu’il assimile à des paris sportifs sans licence. Une juridiction d’État a accordé une injonction provisoire le 20 janvier 2026 et rejeté une demande de classement de la société. Les mesures provisoires ont fait l’objet d’autres demandes de suspension, dont le résultat actualisé doit être revérifié.

État de la preuve

Procédure documentée par les sources citées ; responsabilité au fond non présumée.

Statut judiciaire — texte source

Procédure civile ou administrative ; aucune condamnation pénale établie.

Imputation

Offre contestée de contrats sportifs soumis, selon le Massachusetts, à une autorisation locale.

La troisième cour d’appel fédérale a jugé qu’à ce stade les autorités du New Jersey ne pouvaient appliquer leur réglementation sur les jeux aux contrats sportifs concernés. Cette décision favorable à Kalshi s’oppose à la solution retenue ensuite dans d’autres circuits fédéraux. Elle ne supprime pas les litiges ouverts ailleurs.

État de la preuve

Procédure documentée par les sources citées ; responsabilité au fond non présumée.

Statut judiciaire — texte source

Procédure civile ou administrative ; aucune condamnation pénale établie.

Imputation

Désaccord sur la préemption des règles étatiques du New Jersey par la législation fédérale.

La sixième cour d’appel fédérale a confirmé le refus de protection provisoire demandé par Kalshi contre les autorités de l’Ohio et annulé une injonction favorable obtenue dans le Tennessee. La cour a rejeté l’argument selon lequel les produits litigieux relevaient nécessairement de la compétence exclusive de la CFTC. Les dossiers ont été renvoyés à la poursuite des procédures.

État de la preuve

Procédure documentée par les sources citées ; responsabilité au fond non présumée.

Statut judiciaire — texte source

Procédure civile ou administrative ; aucune condamnation pénale établie.

Imputation

Exploitation de contrats sportifs que les régulateurs d'Ohio et du Tennessee assimilent à des paris.

Le procureur général de l’Utah a engagé une action civile accusant Kalshi de permettre des paris en ligne contraires aux règles de l’État. Il demande au juge de faire cesser les offres concernées. L’affaire civile reste distincte des chefs pénaux présentés le 28 octobre.

État de la preuve

Procédure documentée par les sources citées ; responsabilité au fond non présumée.

Statut judiciaire — texte source

Procédure civile ou administrative ; aucune condamnation pénale établie.

Imputation

Offre de marchés événementiels assimilés à des jeux d'argent prohibés par la législation de l'Utah.

Le procureur général de l’Utah a déposé quatorze chefs pénaux contre Kalshi et ses deux cofondateurs, notamment pour promotion alléguée de jeux en ligne illicites et activité illégale organisée. L’acte évoque des opérations effectuées par un enquêteur de l’État. À la date de recherche, aucun verdict de culpabilité n’a été identifié.

État de la preuve

Acte de poursuite documenté ; les faits reprochés restent à juger.

Statut judiciaire — texte source

Poursuites pénales déposées dans l’Utah le 28 octobre ; aucun verdict établi au 11 novembre.

Imputation

14 chefs de poursuites pénales pour promotion alléguée de jeux illicites et activités connexes.

Selon Reuters et Business Insider, la CFTC a prévenu Kalshi que des mesures d’accusation pourraient suivre l’examen de la notification de plusieurs nouveaux contrats. La démarche concerne le mécanisme de certification des produits proposés à la négociation. Au 11 novembre, aucune poursuite fédérale formelle dans cette affaire n’a été confirmée.

État de la preuve

Existence de la démarche d’enquête rapportée ; griefs non jugés.

Statut judiciaire — texte source

Enquête et avertissement rapportés ; aucune nouvelle inculpation fédérale confirmée.

Imputation

Manquements présumés aux déclarations de nouveaux contrats auprès du régulateur fédéral.

La CFTC avait interdit des contrats liés au contrôle du Congrès américain. Kalshi a contesté cette décision ; un tribunal fédéral l’a annulée en septembre 2024 et une cour d’appel a refusé en octobre de suspendre immédiatement cette victoire. La procédure portait sur l’interprétation de la réglementation des produits dérivés.

État de la preuve

Procédure documentée par les sources citées ; responsabilité au fond non présumée.

Statut judiciaire — texte source

La suspension demandée par la CFTC a été refusée en appel ; question réglementaire alors favorable à Kalshi.

Imputation

Contestations réglementaires sur les contrats liés aux élections américaines.