16 novembre 2026
16 novembre 2026 : refus de suspendre des saisies fiscales
Le tribunal fiscal central rejette une demande de protection provisoire visant à suspendre les saisies sur un montant d’environ 17 milliards de bahts. Le juge statue sur la voie procédurale choisie, pas sur le fond de l’argument de double recouvrement, que Thaksin et ses avocats continuent de défendre.
- État de la preuve
- Acte de juridiction civile, de régulateur ou sanction administrative, sans condamnation pénale.
- Statut judiciaire — texte source
- Mesures de recouvrement non suspendues; procédure au fond encore pendante et appel de cette décision annoncé.
- Imputation
- Dette fiscale contestée et saisies liées aux actions Shin Corp.
Sources · 2
- [1]Thairath EnglishTax Court Rejects Thaksins Petition for Temporary Protection Against Revenue Departments Asset Seizure16 novembre 2026MédiaFiabilité élevée
- [2]The Nation ThailandThaksin denied injunction in 17bn-baht tax case on Nov 1616 novembre 2026MédiaFiabilité élevée
Dernière vérification : 17 novembre 2026