mai 2023–novembre 2026
2023-2026 : sanctions européennes annulées par la justice de l’UE puis renouvelées
En mai 2023, le Conseil de l’UE a inscrit Plahotniuc sur sa liste de sanctions pour des actions jugées déstabilisatrices pour la Moldavie. En octobre 2024, le Tribunal de l’UE a annulé ces premières mesures, estimant que le Conseil n’avait pas suffisamment vérifié le respect de ses droits de la défense dans les procédures moldaves ; le 12 novembre 2026, la Cour de justice a rejeté le pourvoi du Conseil (affaire C-897/24 P). Selon la presse moldave, des inscriptions renouvelées continuent néanmoins de le viser.
- État de la preuve
- Actes du Conseil de l’UE, arrêt de la Cour de justice et presse moldave (Ziarul de Gardă, Ziar.md, The Insider).
- Statut judiciaire — texte source
- Premières sanctions annulées, annulation confirmée le 12 novembre 2026 ; mesures renouvelées toujours signalées.
- Imputation
- Actions jugées déstabilisatrices pour la Moldavie par le Conseil de l’UE ; aucune condamnation prononcée par l’UE.
Sources · 5
- [1]Official Journal of the European Union / EUR-LexEUR-Lex - 02023R0888-20230530 - EN30 mai 2023Document officielFiabilité élevée
- [2]Court of Justice of the European Union / Publications OfficeCouncil of the European Union v Vladimir Gheorghe Plahotniuc — Case C-897/24 P (12 November 2026)12 novembre 2026Décision de justiceFiabilité élevée
- [3]Ziar.mdCurtea de Justiție a UE a anulat sancțiunile europene impuse lui Vladimir Plahotniuc. Ce măsuri rămân în vigoare13 novembre 2026MédiaFiabilité élevée
- [4]Official Journal of the European Union / EUR-LexEUR-Lex - 02023D0891-20260615 - EN15 juin 2026Document officielFiabilité élevée
- [5]The InsiderEU loses court battle over sanctions against convicted Moldovan oligarch Vladimir Plahotniuc but keeps him on an updated blacklist13 novembre 2026Enquête journalistiqueFiabilité élevée
Dernière vérification : 14 novembre 2026
