6–9 novembre 2026
6 novembre 2026 : accord civil proposé de 49,75 millions de dollars
Progress et Pretium ont accepté un accord prévoyant 48,5 millions de dollars pour l’indemnisation sous contrôle de la FTC et 1,25 million pour l’Arizona, ainsi que des réformes contractuelles. Les dossiers publics montrent un projet d’ordonnance déposé au tribunal, non une condamnation pénale ni nécessairement une ordonnance déjà entrée en vigueur.
- État de la preuve
- Accord annoncé, motion d’ordonnance et dépôt de plainte documentés.
- Statut judiciaire — texte source
- Règlement civil proposé le 6 novembre ; entrée en vigueur par ordonnance à vérifier.
- Imputation
- Progress est partie à l’accord collectif de règlement.
Sources · 3
- [1]U.S. District Court / JustiaFederal Trade Commission et al v. Progress Residential, LLC et al 1:2026cv067826 novembre 2026MédiaFiabilité moyenne
- [2]Utah Department of CommerceUtah, FTC, and Three States Reach $48.5 Million Settlement with Major Single-Family Landlord9 novembre 2026Document officielFiabilité élevée
- [3]Progress ResidentialProgress Residential Statement Regarding Agreement with the Federal Trade Commission6 novembre 2026Document de l’entrepriseFiabilité moyenne
Dernière vérification : 11 novembre 2026