2004–2016 (faits) ; 7 juillet 2026 (arrêt d'appel)
Assistants parlementaires européens : le parti condamné en appel le 7 juillet 2026 à 2 millions d'euros d'amende
La cour d'appel de Paris déclare le Rassemblement national, personne morale, coupable de complicité de détournement de fonds publics et de recel de détournement de fonds publics commis à titre habituel, pour des faits de juillet 2004 à février 2016 : des assistants payés par le Parlement européen travaillaient en réalité pour le parti. Elle le condamne à 2 millions d'euros d'amende, dont 1 million avec sursis, et ordonne la confiscation de 1 million d'euros déjà saisi.
- État de la preuve
- Déclarations de culpabilité et peines publiées par la cour d'appel de Paris ; pourvois rapportés par Le Club des juristes.
- Statut judiciaire — texte source
- Condamné en appel le 7 juillet 2026 ; pourvoi en cassation en cours, la décision n'est donc pas définitive.
- Imputation
- Complicité et recel de détournement de fonds publics européens au profit du parti.
Sources · 3
- [1]Cour d'appel de ParisAffaire des assistants parlementaires européens du FN : arrêt du 7 juillet 2026 (communiqué)7 juillet 2026Document officielFiabilité élevée
- [2]Cour d'appel de ParisArrêt du 7 juillet 2026 : tableau des déclarations de culpabilité et des peines7 juillet 2026Document officielFiabilité élevée
- [3]Le Club des juristesAffaire des assistants parlementaires du FN : la défense de Marine Le Pen dévoile ses arguments à la Cour de cassation28 octobre 2026MédiaFiabilité élevée
Dernière vérification : 19 novembre 2026
